Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles SL-SYSTEM.IO fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par SL-SYSTEM.IO sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie. La validation de tout devis établi via le site SL-SYSTEM.IO vaut pleine et entière acceptation du suivant règlement : Dans ce présent règlement, le terme “Le client” désigne la personne étant en passe ou ayant déjà validé un devis établi par SL-SYSTEM.IO

 

Le premier acompte (2/3 de la facture intégrale) entérine la validation du devis établi par sl-system.io pour le client et déclenche le début effectif des travaux dont il couvre notamment les frais. Dans le cas où le début effectif de la prestation est programmé à une date ultérieure à la validation du devis, ce premier acompte ne déclenche pas le début effectif des travaux mais entraîne la réservation par sl-system.io du temps nécessaire à ceux-ci à la date, et pour la période prévue. Cet acompte initial est définitif et non remboursable une fois que des frais et/ou du temps de travail ont été engagés, sauf cas exceptionnel à l’entière discrétion et appréciation de sl-system.io. Vous pouvez tout de même bénéficier du délai de rétractation légal de 7 jours dans le seul cas ou aucun frais ni moyen humain n’aurait encore engagé par sl-system.io ou ses prestataires éventuels durant cette période. Parallèlement au paiement du premier acompte, le devis envoyé par sl-system.io doit être retourné par le client qui l’aura préalablement daté, signé et sur quel il aura inscrit la mention “Bon pour accord”. Cet envoi du devis validé peut se faire par courrier postal ou bien par envoi électronique (e-mail ou formulaire)

1er acompte (2/3), 2eme acompte (1/3).

Les paiements en 3 fois sont généralement réservés aux devis englobant plusieurs prestations (ex. création de site + référencement naturel) ou aux sommes jugées importantes aux yeux de sl-system.io et correspondant à des projets assez long pour permettre l’étalement.

Le dernier acompte entérine la fin des travaux et l’acceptation finale du projet et du travail effectué pour le client. La seule prestation supplémentaire devant être effectuée par sl-system.io ultérieurement au dernier paiement est le transfert du nom de domaine au nom du client dans le cas ou cette disposition est prévue au devis. Cette disposition n’est en effet pas systématique et doit apparaître sur le devis accepté par le client. Par défaut le transfert du nom de domaine est réservé à nos offres de création de site et ne s’applique pas à nos offres locatives.

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur le devis validé ou la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant peut alors être appliquée sans aucune autre forme de préavis de la part de sl-system.io .Dans le cas où le client ne serait toujours pas en mesure d’honorer les paiements 30 (trente) jours après cette date, sl-system.io se réserve le droit unilatéral de suspendre ou d’annuler purement et simplement la prestation, sans ouvrir droit à une quelconque compensation pour le client et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.

sl-system.io se réserve également le droit d’ignorer ou de décliner toute future commande de la part de ce client ou de son mandataire.Le fait de suspendre ou de restreindre la fourniture des services ou les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations applicables

En cas de force majeure telle que définie par la loi française, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de sl-system.io et du client seront dans un premier temps suspendues.

Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. sl-system.io et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Sl-system.io ne pourra pas être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution de service, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend sl-system.io et ses prestataires.

Toute prestation de développement et accompagné de prestation d’hébergement web ainsi que la mise à disposition d’un nom de domaine incluant  les options validées par devis.

Sl-system.io ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant d’un client. Sl-system.io n’exerce aucun contrôle effectif sur la qualité ni l’exactitude du contenu des publications de son client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité et, pour rappel, le paiement du dernier acompte vaut pour acceptation pleine et entière de l’ensemble du travail réalisé.

Sl-system.io innove continuellement, ayant pour objectif d’offrir le meilleur service en terme de technologie et d’expérience au client ou utilisateur. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par sl-system.io pourront faire l’objet de modifications avec accord préalable du client.

Sl-system.io ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, sl-system.io ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

Sl-system.io se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Sl-system.io s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour éviter ou minimiser ce type d’interruption. Sl-system.io n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, sl-system.io ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
  • le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
  • les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par sl-system.io tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Le client autorise implicitement sl-system.io à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web sl-system.io, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

sl-system.io ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par sl-system.io , à des fins de démonstration.

Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par sl-system.io, une mention/signature du type : « Création de site par sl-system.io» avec un lien pointant vers le site web de sl-system.io.