Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d’un professionnel ?

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Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public. Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou société. L’absence de ces informations sur le site est sanctionnée.

Quelle est votre situation ?

Entreprise individuelle

Le site internet édité par un entrepreneur individuel doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l’utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.

  • Les mentions légales sont les informations qui permettent à l’internaute de vous identifier.
  • Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.
  • Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Identité de l’entreprise : vos nom, prénoms et adresse
  • Numéro d’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • Mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • Numéro d’identification à la TVA
  • Identité de l’hébergeur: Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Attention  
Le manquement à cette obligation d’information est puni d’1 an d’emprisonnement et 75 000 €d’amende.

  • Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.
  • Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.
  • Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
  • Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Clients particuliers :

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
  • Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
  • Frais et date de livraison
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement
  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande
  • Garantie légale de conformité: Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit et garantie des vices cachés: 
  • Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance
  • Service après vente : coût de la communication à distance
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Clients professionnels :

Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le manquement à cette obligation est puni de 15 000 € d’amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Prix HT: HT : Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.
  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
  • Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
  • Frais et date de livraison
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent
  • Vous avez également la possibilité d’ajouter une clause de réserve de propriété: Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…) ou encore les conditions de résiliation du contrat.

À noter
Vous avez le droit d’imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants…). Dans ce cas, les clients d’une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

  • L’utilisation d’un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.
  • Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
  • Il peut s’agir par exemple d’un nom, d’un prénom, d’une adresse électronique, d’une localisation, d’un numéro de carte d’identité, d’une adresse IP, d’une photo, etc.
  • Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.

Ainsi, au-delà d’une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

  • Informer l’internaute
  • Obtenir le consentement de l’internaute

Informer l’internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

Ainsi, vous devez informer l’internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu’il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des donnéespersonnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple
  • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
  • Base légale justifiant le traitement : il peut s’agir du consentement de l’internaute, du respect d’une obligation prévue par un texte juridique, de l’exécution d’un contrat, etc.
  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l’internaute en cas de non-fourniture des données.
  • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.
  • Durée de conservation des données personnelles
  • Droits de l’internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données.
  • Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil: Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • Au besoin, existence d’un transfert des données personnelles vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne

L’information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Attention  

  • L’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1 500 €.
  • Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).
  • Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.

Obtenir le consentement de l’internaute

Il existe des situations dans lesquelles l’information seule de l’internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l’une des démarches suivantes :

  • Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l’accord explicite de l’internaute à moins qu’il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu’il s’agisse d’un professionnel.
    Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.
  • Utilisation de cookies : il s’agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l’internaute pour permettre l’affichage de publicités ciblées.

Vous devez permettre à l’utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s’interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l’utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l’utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).

Il est possible de proposer à l’utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « tout accepter » ou « tout refuser », mais uniquement si l’ensemble des finalités est présenté préalablement.

Attention  
Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Société

Le site internet édité par une société doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l’utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.

 

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l’internaute de vous identifier.

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.

Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
  • Numéro d’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés ou RM: RM : Répertoire des métiers
  • Mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • Numéro d’identification à la TVA
  • Identité de l’hébergeur: Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation

 

Attention  
Le manquement à cette obligation d’information est puni de 375 000 €d’amende.

  • Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.
  • Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.
  • Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
  • Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Clients particuliers :

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
  • Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
  • Frais et date de livraison
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande.
  • Garantie légale de conformité: Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit et garantie des vices cachés: Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance
  • Service après vente : coût de la communication à distance
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

Clients professionnels :

Entre professionnels, les CGV: CGV : Conditions générales de vente sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Le manquement à cette obligation est puni de 75 000 € d’amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Prix HT: HT : Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix
  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
  • Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
  • Frais et date de livraison
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d’ajouter une clause de réserve de propriété: Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…) ou encore les conditions de résiliation du contrat.

À noter
Vous avez le droit d’imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants…). Dans ce cas, les clients d’une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

  • L’ouverture d’un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

    Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

    Il peut s’agir par exemple d’un nom, d’un prénom, d’une adresse électronique, d’une localisation, d’un numéro de carte d’identité, d’une adresse IP, d’une photo, etc.

    Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.

    Ainsi, au-delà d’une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

    • Informer l’internaute
    • Obtenir le consentement de l’internaute

    Informer l’internaute

    La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

    Ainsi, vous devez informer l’internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu’il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des donnéespersonnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple
    • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
    • Base légale justifiant le traitement : il peut s’agir du consentement de l’internaute, du respect d’une obligation prévue par un texte juridique, de l’exécution d’un contrat, etc.
    • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l’internaute en cas de non-fourniture des données.
    • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.
    • Durée de conservation des données personnelles
    • Droits de l’internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données.
    • Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil: Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés
    • Au besoin, existence d’un transfert des données personnelles vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne

    L’information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

    Attention  

    L’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1 500 €.

    Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

    Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d’utilisation (CGU) du site internet.

    Obtenir le consentement de l’internaute

    Il existe des situations dans lesquelles l’information seule de l’internaute ne suffit pas.

    Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l’une des démarches suivantes :

    • Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l’accord explicite de l’internaute à moins qu’il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu’il s’agisse d’un professionnel.
      Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.
    • Utilisation de cookies : il s’agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l’internaute pour permettre l’affichage de publicités ciblées.

    Vous devez permettre à l’utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

    Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s’interpréter comme un refus.

    Vous devez également permettre à l’utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l’utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).

    Il est possible de proposer à l’utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « tout accepter » ou « tout refuser », mais uniquement si l’ensemble des finalités est présenté préalablement.

    Attention  

    Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 300 000 € d’amende.

Et bien sûr, tous les sites développés et hébergés par SL SYSTEM comportent ces mentions. Si vous éprouvez des difficultés ou souhaitez un site internet conforme, n’hésitez pas à me contacter.

Sam

Sam

Administrateur Systèmes - Intégrateur Web - SL System

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